Tout ce qu’il faut savoir sur le plan d’épargne retraite entreprise !

C’est encore la loi Pacte qui transforme le paysage de l’épargne retraite. Depuis le 1^er octobre 2019, tous les dispositifs de l’épargne retraite sont regroupés en un seul placement : le Plan Epargne Retraite (PER). Lui-même se décline en deux versions : une individuelle (le plan d’épargne retraite individuel, dit « PERIN »), une collective (le plan d’épargne retraite entreprise, dit « PER entreprise »).

Sur le plan de l’épargne retraite entreprise, vous connaissiez déjà les anciens Perco et contrats Article 83. Aujourd’hui, ils sont remplacés par la nouvelle génération d’épargne, le PER entreprise. 

Qu’est-ce que ça change ? En apparence pas grand-chose. Ce nouveau dispositif regroupe deux sortes de placements : 

• Le PER « collectif » (surnommé PERCOL) qui succède à l’ancien Perco. Comme son ancêtre, il est proposé par l’entreprise et destiné à tous ses salariés. Les versements sur ce placement sont facultatifs. Ils sont effectués par le salarié et peuvent être abondés par l’entreprise ;
   
• Le PER « obligatoire » (surnommé PERO) qui remplace l’ancien contrat « Article 83 ». De manière similaire, il est proposé par l’entreprise à certaines catégories de salariés. Son adhésion est alors obligatoire. Les versements sont effectués par cotisations obligatoires de l’entreprise, intégralement financées par l’entreprise ou co-financées avec le salarié.

À première vue donc le PER s’annonce comme un produit « 2 en 1 » qui reprend le fonctionnement de ses ancêtres, les contrats Article 83 et Perco. Pourtant en y regardant d’un peu plus près, le PER entreprise, bénéficie des mêmes assouplissements que le PERIN, notamment la possibilité de sortir en capital et le déblocage anticipé pour l’achat de sa résidence principale. 

Qu’il soit collectif ou obligatoire, le PER entreprise permet au salarié de se constituer une épargne retraite au sein de son entreprise. En principe, c’est au moment du départ à la retraite que le salarié peut en bénéficier. Avant, elle n’est pas disponible. Toutefois, il existe certaines circonstances exceptionnelles qui justifient un déblocage anticipé (décès, invalidité…).

Déjà, avec les placements Perco et Article 83, les entreprises bénéficiaient d’exonération des charges patronales et de la déductibilité du bénéfice imposable des sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement et des cotisations employeur. 

Ce taux, appelé « forfait social », était autrefois de 20% pour les anciens dispositifs Perco et Article 83. Avec la loi Pacte, le forfait social diminue de 20 à 16%, mais uniquement pour les entreprises qui souscrivent un PER entreprise en gestion pilotée composé d'un minimum d'actifs PEA-PME.

La loi Pacte ne s’arrête pas là, elle supprime également le forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur l'intéressement pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Le PER entreprise peut être ouvert par les salariés d’une société si celle-ci le propose. Cependant, en fonction du type de plan d’épargne retraite entreprise « collectif » ou « obligatoire » proposé, l’ouverture du placement sera accessible à tout ou seulement partie des salariés.

Le PER collectif (ex Perco) est ouvert à tous les salariés de l’entreprise qui l’a mis en place. Cette ouverture est facultative. Une condition d’ancienneté peut être requise, mais elle ne peut dépasser 3 mois.

Plus restrictif, le PER obligatoire (ex Article 83) est ouvert à une seule catégorie de salariés. Il peut s’agir des membres du personnel, de ceux bénéficiant du statut de cadre, ou d’ouvrier… En revanche, dès lors qu’il est ouvert à une catégorie, l’intégralité des salariés qui relèvent de cette catégorie est obligée d’y adhérer.

Plus simple, plus souple et compréhensible de tous, le PER entreprise a plus d’un atout dans sa manche. Ce nouveau dispositif d’épargne retraite mérite qu’on s’y intéresse. Petit tour d’horizon de ses avantages pour le salarié et l’entreprise. 

PER entreprise : des avantages pour le salarié

Ce n’est pas 1, ni 2, mais 3 avantages que présente le PER entreprise pour un salarié d’une société qui le propose.

D’abord, ce placement présente une réelle opportunité pour le salarié d’anticiper et préparer au mieux sa retraite. Proposé par l’entreprise, il est ainsi incité à épargner tout au long de sa vie active et vivre son départ à la retraite dans les meilleures conditions.

Ensuite, le salarié y trouve un avantage fiscal. Grâce au PER entreprise, les sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement et des cotisations employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, les versements volontaires du salarié ne sont déductibles (dans la limite d’un plafond légal) que s’il s’agit d’un PER obligatoire, et non dans le cas d’un PER collectif.

Enfin, et c’est un avantage du PER collectif, le salarié bénéficie d’une aide financière versée facultativement par l’entreprise pour son épargne retraite. Cette aide généreuse n’est cependant pas possible dans le cadre du PER obligatoire.

Pour résumer, du côté du salarié, l’épargne retraite entreprise, c’est un cumul d’avantages. Et le plus beau dans tout ça ? C’est que l’entreprise aussi y trouve son compte…

Épargne retraite entreprise : des avantages pour l’employeur

Sur un marché du travail en forte concurrence où les salariés accordent toujours plus d’importance à la marque employeur, proposer un PER entreprise à ses employés est une manière simple de rendre sa société plus attractive.

Par ailleurs, le soutien financier à l’épargne retraite accordé par l’entreprise à ses salariés offre à l’entreprise un avantage fiscal. En effet, les versements de l’employeur sur un PER obligatoire sont entièrement déductibles du résultat imposable et exonérés de charges sociales (dans la limite du plafond légal). Un avantage fiscal que l’on retrouve dans le PER collectif, puisque l’abondement est déductible du bénéfice imposable.

Pile ou face, salarié ou employeur, des deux côtés le plan d’épargne retraite entreprise a fait ses preuves. Or, si certains avantages étaient déjà présents dans les anciens dispositifs Perco et Article 83, c’était sans compter sur les assouplissements introduits par le nouveau PER entreprise… 

Dans les précédents dispositifs de plan épargne retraite entreprise, le salarié n’avait que peu de choix. La sortie avait lieu en rente au jour de son départ à la retraite. Seul, l’ex-PERP, ancien dispositif d’épargne retraite individuel, permettait une sortie partielle en capital.

La grande révolution du PER, individuel comme entreprise, consiste à offrir à son titulaire une plus grande souplesse dans le déblocage de son épargne retraite. Avec le nouveau dispositif PER entreprise, le salarié peut sortir en rente et/ou en capital les sommes provenant de ses versements volontaires en épargne retraite et celles issues de l'épargne salariale. 

Tandis que le salarié pouvait bénéficier d’un déblocage anticipé en cas de circonstances exceptionnelles (invalidité, décès du conjoint, etc.), le PER entreprise lui offre dorénavant la possibilité de sortir de manière anticipée les sommes de son épargne retraite entreprise pour financer l’achat de sa résidence principale.

Plus souple, plus simple, plus accessible : décidément, le PER entreprise à tout pour plaire ! C’est un outil précieux pour les travailleurs qui souhaitent préparer leur retraite et maintenir leur niveau de vie une fois qu'ils auront quitté le monde du travail. Qu'il s'agisse de versements volontaires, de choix entre forme de capital ou de rente, ou de transferts depuis d'autres sources de revenus, le plan épargne retraite entreprise offre de nombreuses possibilités pour sécuriser financièrement la retraite.